Loi n° 85-09 · ج.ر عدد 56 لسنة 1985 معدَّل

TITRE IV — IMPOTS SUR LES REVENUS DE LA PROMOTION IMMOBILIERE › Section II — Personnes imposables - Lieu d'imposition

Article 242

R. L'impôt est établi dans la commune où il est souscrit à la réalisation d'opérations de promotion immobilière,

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