Article 242

Q. L'impôt est dû par les personnes physiques, les sociétés de personnes, les membres des sociétés par actions et assimilés ou ceux des sociétés à responsabilité limitée organisés suivant convention, les sociétés civiles immobilières qui ont souscrit à la réalisation d'opérations de promotion immobilière dans le cadre de la loi relative à la promotion immobilière ainsi que les entreprises et organismes publics de promotion immobilière.

Sont également assujettles à cet impôt, les associations de travailleurs des institutions administratives et des organismes publics et privés, organisés dans le cadre de la réglementation édictée à cet effet, en vue de réaliser des opérations de promotion immobilière au sens de la loi y relative et financées, en tout ou en partie, sur les œuvres sociales.

Ne sont pas assujettis audit impôt et relèvent du régime d'imposition qui leur est propre :

- les autoconstructeurs à titre individuel ou organisés au sein de coopératives immobilières;

- les sociétés par actions et assimilées et les sociétés à responsabilité limitée.