Article 242

P. Il est institué un impôt sur les revenus de la promotion immobilière applicable aux ventes d'immeubles ou fractions d'immeubles à usage principal d'habitation réalisés dans le cadre de la loi relative à la promotion immobilière.

Cet impôt remplace l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la taxe sur l'activité inaustrielle et commerciale et l'impôt complémentaire sur le revenu.

Il ne s'applique que pour la réalisation des constructions à usage d'habitation destinées à la vente et dont les normes de qualité et de prix sont définies par la réglementation relative à la promotion immobiliere.