Article 22

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 92. - Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: les dépenses, charges et loyers de toute nature afférents aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l'exploitation;

- les cadeaux ..

(le reste sans changement) .......... ». ..........