Article 182

6. a). - Sont exemptées du versement forfaitaire pendant une période allant de la première à la cinquième année de leur activité, dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national: les entreprises agréées implantées dans les zones déshéritées ; les entreprises agréées faisant un apport en devises; le montant de l'exemption étant déterminé au prorata de la part des apports en devises par rapport au coût global des investissements agréé.

b) Sont exemptées du versement forfaitaire les unités des entreprises socialistes produisant des biens ou produits et réalisant des ventes à l'exportation à l'exclusion des positions du tarif douanier 27-07, 27-09, 27-10, 27-11, 27-12, 27-13, 27-14, 29-01, 29-02 et 29-03, dans la limite du prorata prévu au paragraphe 15 de l'artice 8 du présent code, Sont également exemptées et dans les mêmes condi tions, du versement forfaltaire, les entreprises du secteur privé ».