Article 134

Il est ouvert dans les écritures du trésor, le compte spécial du trésor n° 304-410 intitulé : < Prêts pour le financement des investissements planifiés des unités économiques locales >.

Ce compte retrace, en débit, le montant des prêts consentis par le trésor en vue du financement des investissements planifiés des unités économiques locales et en crédit, les recettes découlant des remboursements en capital des prêts en la matière.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.