Article 133

Sont clôturés à compter du 1er janvier 1986, les comptes spéciaux du trésor suivants: 302-018 Contribution de solidarité à la Nation arabe; 302-024 Prélèvement sur les produits des redevances pétrolières au profit des wilayas et communes des Oasis, de la Saoura et autres régions déshéritées ; 304-002 Prêts pour la construction de logements de fonctionnaires ; 304-209 Prêts aux collectivités locales en vue du financement de l'exploitation de l'alfa;

- 305-001 Opérations du ministère des travaux publics.

Les soldes résultant de l'apurement des comptes spéciaux du trésor nos 302-018, 302-024, 304-209 et 305-001 seront imputés au compte de résultats du trésor.

Le solde du compte spécial du trésor n° 304-002 sera transféré à un compte d'apurement.