TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 131
Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus est fixé, pour 1986, à deux milliards de dinars (2.000.000.000 de DA).
Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget général de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes conformément à un programme d'emploi fixé par voie réglementaire.
Chapitre II Divers budgets Section I Budget annexe 'Art. 132. Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1986, à la somme de trois militards deux cent quatre vingt sept millions de dinars (3.287.000.000 de DA).