TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 129
Pour 1986 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits-relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante deux milliards cinq cent vingt millions de dinars (52 520.000 000 de DA), répartis, par secteur. conformément à l'état D› annexé à la présente loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
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Art. 129.- Pour 1986 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante sept milliards quatre cent soixante et onze millions de dinars (47.471.000.000 DA) répartis, par secteur conformément à l'état <D> annexé à la présente 101 »,
