TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 128
Il est ouvert, pour 1986, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante sept milliards de dinars (67.000.000.000 de DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état <B> annexé à la présente loi; 2°) un crédit de soixante et un milliards de dinars (61.000.000.000 de DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparti par secteur, conformément à l'état <C> annexé à la présente lol.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
Art. 128. - Il est ouvert pour 1986, pour le fina cement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de cinquante neuf milliards cing cent millions de dinars (59.500.000.000 DA) pour len dépenses de fonctionnement, réparti, par départe ment ministériel conformément à l'état B, annexe à la présente loi; 2°) un crédit de quarante cinq milliards cent cinquante millions de dinars (45.150.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan anuel, réparti par secteur conformément à l'état annexé à la présente loi».
