TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 123
Conformément à l'état «A» annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1986 sont évalués à cent vingt trois milliards de dinars (3.000.000.000 de DA).
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
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< Art. 123. - Conformément à l'état As annext à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget géné ral de l'Etat pour 1986 sont évaluées à quatre vingt dix milliards six cent cinquante millions de dinars (90.650.000.000 DA) >:
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