Article 118

Les tarifs, des taxes perçues par l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) prévus par les articles 90, 91 et 92 de la loi de finances pour 1978 sont modifiés et remplacés par les tarifs fixés comme suit:

Code Nature des taxes INVENTIONS Tarifs unitaires Taxes pour les demandes de brevets d'invention, certificats d'inventeur, certificats d'addition. 762-01 Taxe de dépôt et de lère annuité..

. 500,00 DA

762-02 Taxe de dépôt de certificat d'addition 500,00 DA

762-03 Taxe de revendication de priorité,

revendiquée xxx

762-04 Taxes de publication de certificats

par priorité

… 80,00 DA

d'inventeur, brevets d'invention, certificats d'addition 600,00 DA

Taxes d'annuité

762-11 De la 2ème à la 5ème annuité…

300,00 DA

762-12 De la 6ème à la 10ème annuité 600,00 DA

762-13 De la 11ème à la 15ème annuité.

762-14 De la 16ème à la 20ème annuité.

Taxes supplémentaires

Taxes de publication des certificats

800,00 DA · 1500,00 DA

d'inventeur,

762-21 d'invention, certificats d'addition, par tranche

brevets

de 5 pages en plus des 10 premières.

762-22 Taxe de publication des dessins:

150,00 DA

- petit format: par feuille au-delà de 3. 40,00 DA - grand format: par feuille au-delà de 2. 100,00 DA 762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour la première 50,00 DA

Pour chacune des suivantes

762-24 Taxe de transformation en demande

100,00 DA

de certificat d'inventeur ou de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré 100,00 DA

762-25 Taxe d'inscription de toute autre nature, relative à une demande de brevet ou d'un brevet 100,00 DA

762-26 Taxe d'inscription de cession ou concession d'une demande de brevet ou d'un brevet 300,00 DA

762-27 Surtaxe de retard pour le paiement

de brevets d'invention dans le délai

6 mois…

des annuités égale au montant de

de grâce de l'annuité non payée

… (300,00 DA

taux moyen retenu).

Taxes pour l'obtention de renseignements

762-31 Taxe de délivrance d'une cople officielle, par page

ou feuille de dessin

30,00 DA

762-32 Taxe d'authentification d'un fascicule imprimé, d'un certificat d'inventeur ou brevet d'invention 30,00 DA

762-33 Taxe de délivrance d'un état des annuités, d'un certificat d'inventeur ou brevet d'invention 40,00 DA

762-34 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des brevets..

50,00 DA

762-35 Taxe de recherche d'antériorité par brevet 300,00 DA

Code Nature des taxes

MARQUES

Tarifs unitaires Taxes de dépôt ou de renouvellement 763-01 Taxe de dépôt… Taxe de renouvellement… 763-02 Taxe d'enregistrement par classe de service… . 500,00 DA

. 1000,00 DA

produit ou de

100,00 DA

763-03 Taxe de revendication de priorité 100,00 DA

Tares postérieures aux dépôts

763-04 Taxe de délivrance d'un certificat d'identite 100,00 DA

763-05 Taxe de renonciation à l'utilisation

…

d'une marque 50,00 DA

763-06 Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une

marque…

763-07 Taxe de recherche d'antériorité, par

100,00 DA

… marque 200,00 DA

763-08 Taxe de correction d'erreur matérielle par marque 50,00 DA

763-09 Taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme

d'un document de marque…

4 50,00 DA

… 763-10 Taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective, par page 15,00 DA

Taxes relatives au registre de marques 763-11 Taxe d'inscription d'acte portant cession ou concession d'une marque ou transfert par succession 200,00 DA

Pour chacune des marques suivantes

même bordereau

visées dans le

.. 20,00 DA

763-121 Taxe d'inscription de toute autre nature, relative

à une marque…

100,00 DA

763-13 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant

qu'll n'en existe aucune…

50,00 DA

Taxe pour le dépôt d'une demande d'enregistrement

International

763-21 Taxe nationale pour la demande d'enregistrement

international d'une marque..

DESSINS ET MODELES

Taxe de dépôt

100,00 DA

764-01 Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou

modèles déposés…

764-02 Taxe par dessin ou modèle..

500.00 DA

. 20,00 DA

Taxe de revendication de priorité 764-04 Taxe de revendication, par priorité 00,00 DA

Code Nature des taxes Tarifs unitaires

DESSINS ET MODELES (Suite)

Taxes postérieures au dépôt

* Taxe de publicité, par objet:

- déposé sous forme de - déposé sous forme de * Taxe de maintien pour spécimen 200,00 DA

photographie 40,00 DA

la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 100,00 DA

* Taxe de délivrance de certificat d'identité, par

dessin ou modèle.

100,00 DA

* Taxe de délivrance d'une cople d'un enregistrement de dessin ou modèle 50,00 DA

Taxe relative au registre des dessins et modèles * Taxe d'inscription de toute nature, pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 20,00 DA

* Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions figurant au registre des dessins et modèles