Article 118

Les tarifs, des taxes perçues par l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) prévus par les articles 90, 91 et 92 de la loi de finances pour 1978 sont modifiés et remplacés par les tarifs fixés comme suit:

Code Nature des taxes INVENTIONS Tarifs unitaires Taxes pour les demandes de brevets d'invention, certificats d'inventeur, certificats d'addition. 762-01 Taxe de dépôt et de lère annuité.. ............. 500,00 DA 762-02 Taxe de dépôt de certificat d'addition...... 500,00 DA 762-03 Taxe de revendication de priorité, revendiquée xxx 762-04 Taxes de publication de certificats par priorité ... 80,00 DA d'inventeur, brevets d'invention, certificats d'addition... 600,00 DA Taxes d'annuité 762-11 De la 2ème à la 5ème annuité... 300,00 DA 762-12 De la 6ème à la 10ème annuité..... 600,00 DA 762-13 De la 11ème à la 15ème annuité. 762-14 De la 16ème à la 20ème annuité.

Taxes supplémentaires Taxes de publication des certificats 800,00 DA 1500,00 DA d'inventeur, 762-21 d'invention, certificats d'addition, par tranche brevets de 5 pages en plus des 10 premières. 762-22 Taxe de publication des dessins: 150,00 DA

- petit format: par feuille au-delà de 3. 40,00 DA

- grand format: par feuille au-delà de 2. 100,00 DA 762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour la première....... 50,00 DA Pour chacune des suivantes 762-24 Taxe de transformation en demande 100,00 DA de certificat d'inventeur ou de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré.... 100,00 DA 762-25 Taxe d'inscription de toute autre nature, relative à une demande de brevet ou d'un brevet... 100,00 DA 762-26 Taxe d'inscription de cession ou concession d'une demande de brevet ou d'un brevet... 300,00 DA 762-27 Surtaxe de retard pour le paiement de brevets d'invention dans le délai 6 mois..... des annuités égale au montant de de grâce de l'annuité non payée ... (300,00 DA taux moyen retenu).

Taxes pour l'obtention de renseignements 762-31 Taxe de délivrance d'une cople officielle, par page ou feuille de dessin 30,00 DA 762-32 Taxe d'authentification d'un fascicule imprimé, d'un certificat d'inventeur ou brevet d'invention.... 30,00 DA 762-33 Taxe de délivrance d'un état des annuités, d'un certificat d'inventeur ou brevet d'invention........ 40,00 DA 762-34 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des brevets.. 50,00 DA 762-35 Taxe de recherche d'antériorité par brevet............ 300,00 DA Code Nature des taxes MARQUES Tarifs unitaires Taxes de dépôt ou de renouvellement 763-01 Taxe de dépôt....................

Taxe de renouvellement........... 763-02 Taxe d'enregistrement par classe de service....... ........... 500,00 DA ............. 1000,00 DA produit ou de 100,00 DA 763-03 Taxe de revendication de priorité...................... 100,00 DA Tares postérieures aux dépôts 763-04 Taxe de délivrance d'un certificat d'identite 100,00 DA 763-05 Taxe de renonciation à l'utilisation ...... d'une marque 50,00 DA 763-06 Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque......... 763-07 Taxe de recherche d'antériorité, par 100,00 DA .... marque...... 200,00 DA 763-08 Taxe de correction d'erreur matérielle par marque 50,00 DA 763-09 Taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque.... 4 50,00 DA ...... 763-10 Taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective, par page.......... 15,00 DA Taxes relatives au registre de marques 763-11 Taxe d'inscription d'acte portant cession ou concession d'une marque ou transfert par succession...... 200,00 DA Pour chacune des marques suivantes même bordereau visées dans le .. 20,00 DA 763-121 Taxe d'inscription de toute autre nature, relative à une marque .... 100,00 DA 763-13 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'll n'en existe aucune...... 50,00 DA Taxe pour le dépôt d'une demande d'enregistrement International 763-21 Taxe nationale pour la demande d'enregistrement international d'une marque..

DESSINS ET MODELES Taxe de dépôt 100,00 DA 764-01 Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés..... 764-02 Taxe par dessin ou modèle.. 500.00 DA ............ 20,00 DA Taxe de revendication de priorité 764-04 Taxe de revendication, par priorité................. 00,00 DA Code Nature des taxes Tarifs unitaires DESSINS ET MODELES (Suite) Taxes postérieures au dépôt * Taxe de publicité, par objet:

- déposé sous forme de

- déposé sous forme de * Taxe de maintien pour spécimen............... 200,00 DA photographie..... 40,00 DA la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle........... 100,00 DA * Taxe de délivrance de certificat d'identité, par dessin ou modèle. 100,00 DA * Taxe de délivrance d'une cople d'un enregistrement de dessin ou modèle... 50,00 DA Taxe relative au registre des dessins et modèles * Taxe d'inscription de toute nature, pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau........ 20,00 DA * Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions figurant au registre des dessins et modèles