Article 116

Sont prorogées, jusqu'au 31 décembre 1986, les dispositions de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, au bénéfice des programmes de constructions préfabriquées en cours d'exécution et non encore achevées au 31 décembre 1985, et ayant fait l'objet d'un contrat conclu avant le 31 décembre 1984.

Les entreprises bénéficiaires dudit avantage sont tenues de remettre au service fiscal, la copie du contrat concerné et d'indiquer l'importance des travaux restant à réaliser au titre de l'année 1986.