Article 112

L'article 27 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal, de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics, est complété par un alinéa libellé comme suit < L'interdiction de constitution d'hypothèque, prévue aux alinéas premier et deuxième du présent article ne concerne pas celle prise par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP), en garantie des prêts accordés par cet établissement >.