Article 110

Sont exonérées des droits et taxes et dispensées des formalités du commerce extérieur, les importations sans paiement d'appareils d'orthopédie, d'appareils destinés à faciliter l'audition aux mal-entendants, de matériels de rééducation et de pédagogie destinés exclusivement aux adhérents des associations de handicapés à titre civil agréés confor mément à la réglementation en vigueur.

La liste et les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire,