Article 100

Il est créé à l'article 120 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un paragraphe III ainsi rédigé : < Art. 120-III. - Les redevables acquittant l'impôt d'après leurs débits peuvent être admis à se libérer au moyen d'obligations cautionnées dont les conditions et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire ».