Article 7

Les ouvrages de l'entreprise attributaire du monopole visés à l'article 8 ci-dessous sont des ouvrages publics.

Ils ont un caractère stratégique d'infrastructure nationale.

A ce titre, ils font l'objet d'une protection particulière.

Le déplacement de ces ouvrages doit être exceptionnel et doit s'effectuer conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.