Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Article 2
On entend, au sens de la présente loi, par distribution publique de gaz, toute activité tendant à la satisfaction des besoins de consommation industrielle et domestique de gaz par réseau de canalisations.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 737
