Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU ΜΟΝΟΡOLE
Article 17
Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur un terrain privé ou déjà affecté sans que solent réunies les conditions prévues à l'article 15 ou 16 ci-dessus.
