Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU ΜΟΝΟΡOLE
Article 16
En cas d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et l'entreprise attributaire du monopole, le bénéfice de l'occupation visée à l'article 14 ci-dessus est sanctionné par un engagement contractuel entre les parties susmentionnées.
