Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU ΜΟΝΟΡOLE
Article 12
La fourniture d'énergie électrique et gazière doit être de qualité et ne doit pas souffrir, sauf cas de force majeure, de variations anormales de tension ou de pression.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
