Article 2

L'article 3 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié comme suit:

Art. 3. Il est ouvert, pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante deux milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (62.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l'Etat B annexé à la présente loi; 2°) un crédit de cinquante quatre milliards trois cent millions de dinars (54.300.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l'Etat <C> annexé à la présente loi >.