Loi n° 85-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985
Article 1er
La loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1985.