Article 12

L'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées, est complété par un d) rédigé comme suit:

Art. 148. - Sont également affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires: .

d) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes ».