Article 11

L'article 7 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :

Art. 7.- Sont également exonérés de l'impôt : ..

5- Les magasins centraux d'approvisionnement qui bénéficient du régime douanier créé par l'article 196 bis du code des douanes ».