Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IX — Mesures de protection des personnes en difficulté
Article 89
Est considérée comme personne en difficulté, tout enfant, adolescent, adulte ou personne agée atteint : soit d'une déficience psychologique ou anatomique;
- soit d'une incapacité d'accomplir une activité dans les limites considérées comme normales pour un être humain; 1
- soit d'un handicap qui limite ou interdit une vie sociale normale.