Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles prévalentes et les fléaux sociaux
Article 61
Les structures sanitaires et le personnel sanitaire organisent, avec le concours et l'assistance des autorités et organismes publics, des campagnes et des actions de prévention contre les maladies non transmissibles et les fléaux sociaux.
Les services de santé participent également aux actions de prévention des accidents.
