Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 29
Il est fait obligation à tous les organes de l'Etat, aux collectivités locales, entreprises, organismes, et à la population, d'appliquer les mesures de salubrité, d'hygiène, de lutte contre les maladies épidémiques, de lutte contre la pollution du milieu, d'assainissement des conditions de travail, de prévention générale.