Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 267
Les dispositions relatives à la déontologle seront fixées ultérieurement.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-17 (ج.ر عدد 35 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 267 de la dite loi est remplacé par les articles suivants
