Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques

Article 265

Quiconque contrevient aux dispositions relatives à la publicité sur les radio-éléments artificiels, est punt d'une amende de 1.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 5.000 A.

Dans ce dernier cas, le tribunal peut interdir la vente du produit dont la publicité a été faite en violation dudit article.

Imprimerie Officielle Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1985 Chapitre IⅢ Dispositions pénales relatives a la santé publique et à l'épidémiologie

عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

«Art. 265. nonies. — Peut, en outre, être puni, d’une ou de plusieurs peines complémentaires prévues par le code pénal, quiconque commet l’une des infractions citées ci-dessus ».

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