Article 265

Quiconque contrevient aux dispositions relatives à la publicité sur les radio-éléments artificiels, est punt d'une amende de 1.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 5.000 A.

Dans ce dernier cas, le tribunal peut interdir la vente du produit dont la publicité a été faite en violation dudit article.

Imprimerie Officielle Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1985 Chapitre IⅢ Dispositions pénales relatives a la santé publique et à l'épidémiologie