TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques
Article 264
Toute infraction à la réglementation de la publicité sur des produits et établissements phatmaceutiques, est punie d'une amende de 500 à 1.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, ceux qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 264. — Est puni d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende de 500. 000 DA à 1.000.000 de DA, quiconque contrevient aux dispositions relatives à l’information sur les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, à usage de la médecine humaine ».
