Article 262

Toute infraction aux dispositions rela tives aux abortifs est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000 à 3.000 DA, ou de l'une de ces deux peines.

Les tribunaux ordonnent, dans tous les cas, la confiscation des remèdes, substances, instruments et objets saisis.

Ils peuvent, en outre, prononcer, à l'égard du condamné, la suspension temporaire ou l'incapacité d'éxercer la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.