Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques
Article 256
En cas de condamnation de l'exploitant d'un des locaux visés à l'article 254 ci-dessus, le tri- REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 bunal peut ordonner la fermeture pour une durée de six (6) mois à deux ans et, le cas échéant, prononcer le retrait de la licence d'exploitation.
