Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques
Article 252
Ceux qui se soustraient à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication, seront punis des peines prévues à l'article 245 sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des articles 250 et 251 ci-dessus.