Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques

Article 247

Les peines prévues aux articles 241 à 245 de la présente loi sont portées au double en cas de récidive.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.