Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Dispositions pénales relatives aux personnels de santé
Article 240
Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d'une amende de 1.000 à 3.000 DA toute infraction aux dispositions des articles 211 et 223 de la présente loi.
En cas de récidive, la sanction est portée au double.
