Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Dispositions pénales relatives aux personnels de santé
Article 235
L'inobservation de l'obligation du secret professionnel prévue aux article 206 et 226 de la présente.loi, expose son ou ses auteurs aux sanctions prévues à l'article 301 du code pénal.
