Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Dispositions pénales relatives aux personnels de santé
Article 234
L'exercice illégal de la médecine, de la chirurgie-dentaire, de la pharmacie, des professions d'auxiliaire médical, tel que défini aux articles 214 et 219 de la présente loi est puni des peines prévues à l'article 243 du code pénal.
