Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 5 — L'exercice illégal des professions médicales

Article 216

Tout changement dans la destination des locaux à usage médical, dentaire ou pharmaceutique est soumis à l'autorisation écrite préalable du ministre chargé de la santé.

L'Etat exerce le droit de préemption en cas de transaction.

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