Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre III — Gratulté des soins
Article 20
Le secteur public constitue le cadre essentiel d'intervention de la gratuité des soins conformément à l'article 67 de la Constitution.
