Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 3 — Les règles d'exercice applicables à l'ensemble des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens
Article 207
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens sont tenus d'exercer leur profession sous leur identité légale.
تُمِّم بموجب Loi n° 90-17 (ج.ر عدد 35 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
Il est ajouté à la suite de l'article 207 de la dite loi, les articles suivants
