Article 191

La préparation, l'utilisation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par l'organisme ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet. : Art. 192. Il est interdit à tout importateur, producteur ou fabricant d'essence pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits, à toute personne autre que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vie de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs et les organismes exportateurs directs.

La vente de ces produits en nature, sur le marché intérieur, est interdite à toutes ces catégories, à. l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnances médicales et doivent Inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre de prescriptions.