TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre II — Nomenclatures nationales
Article 178
Il est interdit de commercialiser, d'utiliser ou d'expérimenter sur l'homme, des médicaments et produits biologiques à usage humain, sans l'autorisation du ministre chargé de la santé.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie conformément à la loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 178. — Il est interdit d’expérimenter sur l’homme, des médicaments, des produits biologiques et des dispositifs médicaux, à usage de la médecine humaine sans l’autorisation du ministre chargé de la santé ».
