Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre I — Dispositions générales

Article 172

Tout médicament préparé à l'avance. présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale, est qualifié spécialité pharmaceutique ».

أُلغي بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)

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