Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre II — Dispositions générales relatives aux services de santé

Article 16

Sont considérées comme structures à vocation sanitaire et dénommées centres de réadaptation, les structures qui assurent la consultation et les soins de rééducation fonctionnelle physique ou mentale.

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