Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ACTIVITES PREVENTIVES ET CURATIVES › Chapitre I — L'hospitalisation et les soins médicaux d'urgence
Article 152
Lorsque l'hôpital auquel le malade est adressé n'est pas en mesure de dispenser les soins | médicaux nécessaires, il doit veiller, par tous les moyens, à ce que le malade soit admis dans un autre hôpital ou dans une unité spécialisée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 131
