Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE III — SANTE MENTALE › Chapitre III — La mise sous surveillance médicale
Article 147
La requête de mise sous surveillance médicale est adressée par le médecin psychiatre traitant au wall.
Le wali notifie au malade la décision de mise sous surveillance médicale.
Cette décision est communiquée au médecin psychiatre traitant.
