Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE III — SANTE MENTALE › Chapitre I — Traitement des malades mentaux › Section 4 — Le placement volontaire
Article 134
La sortie d'un malade hospitalisé d'office ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues par'les articles 130, 131 et 132 ci-dessus, hormis lès cas où elle est décidée par la commission de santé mentale.
